Sujet (Cloturé) initié par Mude-2024, il y a 2 mois - 739 vues
Bonjour,,Ressortissant algérien entré en France en septembre 2014 avec un visa D pour études, j'ai peu bénéficié de 3 titres séjour mention étudiant jusqu'à 2018, par la suite j'ai eu une OQTF, depuis 2018 jusqu'à aujourd'hui je vis entant que sans papier, cette année 2024, j'ai 10 ans de présence en France.Ma question est-ce que je peux déposer ma demande de régularisation de 10 ans Algérien conformément au article 6 alinéa 1 de l'accord franco-algérien de 1968:Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit :1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ;Ma question est-ce que je rentre dans la catégorie de 10 ans ou 15 ans de présence. Merci de vos réponses
Bonjour, Vous pouvez faire une demande de carte de séjour sur la base de vos 10 ans de présence car vous avez séjourné en qualité d'étudiant.Même si l'autorité préfectorale ne souhaite pas vous appliquer cette disposition de l'article 6 de L'Accord, vous pouvez bénéficier du CESEDA qui permet également de vous régulariser. En tout état de cause, vous pourrez contester tout refus devant le Tribunal si vous avez des preuves de présence, si vous êtes inséré professionnellement et si vous ne constituez pas une menace pour l'ordre public français.
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