Exécution ordonnance référé respectée ?

Question

Mon employeur a été condamné en référé à me régler, entre autres, la somme de 250 euros brut de congés payés  Or, hier, j'ai reçu un chèque seulement de 65 euros net ! En effet, il me retient 120 euros de ticket restaurant(soit 20 tickets) car il considère qu'au mois de mai je n'ai pas travaillé, en partie, et donc je naurais pas du avoir tous mes tickets. En effet, en mai, il a décidé arbitrairement ma mise à pied conservatoire le 6/05/24 jusqu'au 27/05/24 date de mon licenciement pour faute grave. J'envisage de saisir le CPH prochainement pour le contester. Pourtant, lorsqu'il m'a adressé mon premier solde de tout compte, le 27/05/24 avec mon chèque, dans son courrier d'accompagnement, il évoque le fait que je dois restituer les tickets restaurants. Cependant, le règlement quil effectue à ce moment là il ne fait pas de compensation de ce prétendu du. Par ailleurs, quand j'ai saisi le référé pour diverses demandes, il a évoqué nullement ces tickets restaurants; car bien entendu j'aurai répondu. Aujourd'hui, pourtant, en madressant seulement 65 euros net, il se fait justice à soi même eu égard à l'ordonnance de référé qui lui demande le paiement des CP en brut. Est-ce possible d'agir de la sorte en toute légalité?  Puis je contester cette retenue? Comment? Par ailleurs, 250 euros brut correspond à 190 euros net grosso modo; et il retient 120 euros... la fraction saisissable ne me semble pas respectée Qu'en pensez-vous? Ou bien cette somme doit elle être rattachée à la somme du premier solde de tout compte de mai payé pou dire qu'elle est valable? Merci de votre attention et vos précieux éclaircissements

Maître <span class='text-uppercase'>LEFEBVRE</span> · Accepted Answer

Le délai en cassation n'est pas suspensif.

Vous pouvez d'ores et déjà saisir un huissier, ou en tout cas menacer votre employeur de le faire.

Il doit également établir un bulletin de salaire mentionnant le montant équivalent en net.

Par huissier, vous pouvez solliciter la somme brute, à titre de sanction, si ce bulletin de salaire n'a pas été adressé.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Sincères salutations

Maître <span class='text-uppercase'>LEFEBVRE</span> · Answer

Votre employeur a été condamné à vous payer 250 euros bruts, il doit vous payer 250 euros bruts. Il aurait dû soulever la problématique des tickets restaurant devant le Conseil de prud'hommes, ce qu'il n'a pas fait. Vous devez donc exiger la remise de la totalité de la somme : il doit théoriquement saisir de nouveau le Conseil de prud'hommes s'il estime que vous êtes redevable d'une certaine somme. Vous avez un titre exécutoire, c'est-à-dire qu'un huissier peut exécuter de manière forcée cette ordonnance et le contraindre à payer. Pour le reste, c'est à lui d'obtenir, à son tour, un titre exécutoire contre vous. Votre employeur ne peut se substituer à un juge... Je vous remercie de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert. Sincères salutations Me LEFEBVRE

Josselin · Answer

Je vous remercie infiniment de vos éclaircissements. Le titre n'est pas encore exécutoire car l'ordonnance a été rendue le 29/08/24 et un délai en cassation de 2 mois doit être respecté avant de saisir un huissier. Sauf que mon ex employeur s'est exécuté avant l'issue de ce délai du coup, est-ce que je dois ressaisir le CPH en référé? Il a bien réglé 250 euros brut mais en retenant 120 euros net. Que faire? Merci de votre attention

Josselin · Answer

Maître,
Je vous remercie de ces informations et votre attention...
J'en ai assez de lui faire des recommandés à ce monsieur, je lui adresserai un mail cela suffira qu'en pensez vous?
J'ai reçu un bulletin de paie avec 250€ brut mais il a retenu 120€ net et arbitrairement en évoquant comme je l'indiquais que cela correspondrait à des tickets restau. Il a joint un chèque de 65.10€ que je n'ai pas encore encaissé
Vous me précisez que je peux donc saisir l'huissier sans attendre l'expiration des 2 mois.
A l'huissier je lui remets l'ordonnance de référé, cependant mon ex employeur déloyal en ayant exécuté qu'une partie va prétendre qu'il a payé 250€ brut...
Concernant, la sanction que vous évoquez je peux lui demander 250brut de l'ordonnance + une sanction de 250€ brute... je ne comprends pas.
Merci
Cordialement,

Josselin · Answer

Voici le mail adressé ce jour à mon ex employeur. Etes vous ok?
Merci beaucoup

objet : ! Dernier avis avant poursuite exécution ordonnance référé 29/08/24

Monsieur,

Suivant ordonnance de référé en date du 29/08/24 rendue par le conseil prudhommal de xxxxxx vous avez été condamné, outre la délivrance des bulletins de paie détaillés à me régler la somme brute de 230.76€ brut au titre de congés non payés.

Or, en date du 20/09/24, j'ai réceptionné seulement la somme de 65.10€.
Vous avez arbitrairement retenu une somme de 120€ au titre de tickets restaurant dont je serai redevable.
Bien que je ne sois redevable d'aucune somme à votre égard à quelque titre que ce soit, je vous rappelle que vous n'avez nullement évoqué cet aspect devant le conseil des Prud'hommes et à ce jour je n'ai aucun titre exécutoire qui m'y contraindrait.

Par conséquent, vous n'avez pas à vous substituer aux juges.

Par ce mail,
injonction vous est faite par de m'adresser la somme dans sa totalité sans retenue injustifiée avec les documents modifiés corrélativement.
L'ensemble devra m'être parvenu sous huitaine.

En l'absence, l'ordonnance de référé sera exécutée de manière forcée par huissier de justice.

Recevez, Monsieur, mes salutations distinguées.
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Josselin · Answer

Suite à mon mail, mon ex employeur a répondu ceci par mail :

"Je vous ai envoyé un courrier LRAR ce matin
Entre temps j’ai eu un mail de mon avocat me conseillant de régler les 120 €
Ce que je ferai en début de semaine"

Merci encore pour vos précieux conseils Maître LEFEBVRE, grâce à vous le contentieux référé a été résolu en un mail!... :-)
Et croyez moi, j'ai pourtant fort affaire avec mon ex employeur déloyal qui me cause bien des tourments. Mais au moins ce point est réglé.

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Sujet (Cloturé) initié par Josselin, il y a 2 mois - 2248 vues

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