Caution personnelle

Question

Je vous contacte en tant qu'ancien dirigeant d'une société. Lorsque j'étais dirigeant de cette société j'ai contracté un contrat de leasing pour un véhicule ET un contrat de prêt.  Je me suis porté caution personnelle pour les deux contrats.  Par la suite, j'ai cédé l'ensemble de mes parts à un acquéreur.  Je souhaiterais savoir ce qu'il advient des contrats pour lesquels je m'étais porté caution? Je sais qu'il faut un certain formalisme pour un contrat de cautionnement. Pour le contrat de leasing, je n'ai pas écrit la formule de caution manuscritement. Le cautionnement est-il valable?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Cest noté.  Je vous remercie dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.  Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Sauf mention contraire prévue dans lacte de cession impliquant laccord de la banque, votre engagement de caution relatif à votre prêt bancaire reste applicable.  Il est est en de même pour le contrat de leasing.  En ce qui concerne toutefois le leasing, votre engagement de caution peut être contesté si les mentions obligatoires de votre engagement de caution nont pas été écrites manuellement par vos soins sur lacte de cautionnement. Vous pouvez donc vous prévaloir de la nullité de votre engagement de caution à ce titre. Merci dindiquer la question comme résolue. Bien à vous

Mickael · Answer

Tout dabord, je vous remercie pour votre réponse. Jaurais encore quelques questions à vous poser : - En ce qui concerne le cautionnement personnel, à quel moment la banque ou leur service de recouvrement peut-il me solliciter en cas de non-paiement des mensualités du prêt ? - Est-il normal que la banque mait accordé ce crédit à une période où ma situation était précaire, étant au chômage et en recherche demploi ? - Concernant le leasing, à quel moment la société de financement peut-elle me solliciter en cas de non-paiement ? - Si je suis caution pour ce véhicule, que dois-je faire dans cette situation ? Est-il possible que je puisse le récupérer ? La raison de toutes ces questions est que la boutique que javais vendue a fermé il y a quelques jours. Je vous remercie par avance pour vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Votre première question est oui. Le recours de la banque se fera en cas d’incident de paiement.

Vous pourrez vous prévaloir du caractère disproportionné du prêt s’il était supérieur à vos capacités de remboursement au moment du prêt.

Par ailleurs, l’incident de paiement aboutira également à la mise en cause de votre engagement de caution s’agissant du véhicule en leasing. Vous pourrez récupérer le véhicule si vous effectuez le règlement de prix du véhicule après déduction des mensualités de leasings.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous

Mickael · Answer

Si je comprends bien, la banque fera appel à moi en cas de défaut de paiement. Je pourrai alors contester si cela se produit plus tard, en expliquant que j'étais en situation de précarité au moment de ma demande et que ma situation n'était pas adaptée.

Concernant le véhicule, le propriétaire actuel de l'entreprise va continuer de l'utiliser, même s'il y a des défauts de paiement. Jusqu'à quand cela pourra-t-il durer ? Je ne sais pas si je suis clair. Si la société de leasing me sollicite dans 3 ou 6 mois, que devrai-je faire, sachant que je n'ai plus ce véhicule en main depuis février 2024 ?

Merci d'avance.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Oui, vous devez attendre que la banque active votre engagement de caution afin de vous défendre. Il conviendra de vous rapprocher d’un avocat afin d’assurer votre défense. Je me tiens à votre disposition à cette fin.

En cas de défaut de paiement concernant le leasing, la saisie du véhicule sera ordonnée par le concessionnaire. Vous devrez donc lui notifier avoir céder le véhicule au repreneur de votre entreprise.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Mickael · Answer

Je vous remercie sincèrement pour votre réactivité et votre professionnalisme. Je vais patienter pour le moment, puis je reviendrai vers vous afin d'entamer les démarches de défense

Mickael · Answer

Yvan Beligha, Je reviens vers vous car j'ai reçu une notification (courrier recommandé)de la BNP indiquant que le paiement du prêt n'a pas été effectué le 1er octobre. Il semblerait qu'un courrier ait été envoyé à mon domicile(moi caution), ainsi qu'au magasin de la société. Que dois-je faire à partir de maintenant ? Merci par avance

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Vous devez faire part de votre situation à la banque en réponse au courrier qui vous a été transmis. Bien à vous

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