Sujet (Cloturé) initié par Azertyaz33*, il y a 2 mois - 436 vues
Bonjour dans le cas d'une inaptitude de combien de temps dispose l'employé pour répondre à une offre de reclassement par son employeur ? Je précise le délai d'1 mois est dépassé et l'employeur a l'obligation de reprendre les paiements. Merci
La loi n'impose pas d'accorder au salarié un délai de réflexion déterminé.
L'employeur doit laisser au salarié un délai de réflexion raisonnable afin de permettre au salarié de se prononcer sur l'offre de reclassement.
La Cour de cassation a jugé qu'un délai de quatre jours francs pour que le salarié réponde à des offres de reclassement était un délai manifestement insuffisant.
La sanction du délai de réflexion insuffisant est le non respect de l'obligation de reclassement, et donc l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.
Considérer qu'un délai de 15 jours à 3 semaines est un délai suffisant.
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