Sujet (Cloturé) initié par Nolimit@877.com, il y a 2 mois - 645 vues
Bonjour,
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous solliciter pour obtenir de l'aide concernant ma situation administrative complexe.
Je suis en France depuis 7 ans, étant entré légalement avec un titre de séjour étudiant. Après trois ans de renouvellement, j’ai demandé une carte VPF (Vie Privée et Familiale), car je vis avec mon père en France. Cependant, j'ai reçu une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français). J’ai ensuite créé une entreprise et obtenu une carte d'auto-entrepreneur.
Lors du renouvellement, j’ai demandé une carte de salarié, car j'exerçais un métier en tension. Malheureusement, j'ai reçu une nouvelle OQTF, et il a fallu un an et demi de procédure devant le tribunal pour que cette obligation soit abrogée par la préfecture.
Cependant, sans raison apparente, j’ai reçu une troisième OQTF seulement dix jours après l’abrogation, sans même avoir fait de demande de titre de séjour. Cela fait maintenant plus d'un an que je lutte avec les tribunaux, notamment la Cour de Versailles, et je continue de faire face à des refus.
Ma dernière OQTF se termine en février 2024. J’ai décidé de demander la carte de salarié pour métier en tension, mais la réponse que j’ai reçue stipule que je ne suis pas autorisé à l'obtenir car je serais toujours sous le coup de l’OQTF. On m'a apparemment appliqué la nouvelle loi des trois ans.
Je souhaiterais donc savoir quelles sont mes options à ce stade. Dois-je continuer à contester devant la Cour de Cassation, ou serait-il possible d'engager un avocat pour soumettre à nouveau une demande de carte de séjour pour métier en tension ?
Je vous remercie d'avance pour votre aide et vos conseils.
Bonjour , Etant donné le fait que vous avez reçu une OQTF - en application de la nouvelle loi de 26 02 24 - qui n'a pas été annulée par les tribunaux , il y a un délai de 3 Ans depuis sa date ( de l'OQTF) qui vous empêche de déposer une nouvelle demande de TS. Merci d indiquer que la question est résolue
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