Refus d'article 47

Sujet initié par samido sandali, il y a 1 mois - 1291 vues

Bonjour,Madame, Monsieur la demande d'acte de nationalité française pour un de mes fils a été rejetée faute du nom du jugeC'est ce qui ressort de l'accord judiciaire entre la France et l'Algérie du 29 août 1964.Quand je suis allé au tribunal, ils ont refusé de mettre les noms du juge et du procureur sur ces décisions.par exampleOr, l'article 1er de la convention franco-algérienne relative à l'exequatur et à l'extradition du 29 août 1964 prévoit que les décisions rendues en matière civile sont reconnues de plein droit sur le territoire de l'autre État, à la condition expresse de ne pas être contraires à l'ordre public de l'État où elles sont invoquées.Il est de jurisprudence constante qu'est contraire à la conception française del'ordre public international français la reconnaissance d'une décision étrangère qui n'est pas motivée ainsi que d'une décision qui ne mentionne pas le nom des juges qui l'ont rendue (Civ. 1ère, 9 oct. 1991, BC In 251 Civ. 1ère, 16 mars 2016, n 15- 10.083: Civ. 1ère, 13 fév. 2019, n18-11.140).En l'espèce, la décision rectificative de l'état civil de Rachida kali I détaillée précédemment ne fait apparaître aucun élément de motivation, alors que les modifications concernent des éléments substantiels de l'acte, ni même la composition du tribunal qui l'a rendue.Ainsi, cette décision viole l'ordre international public et est inopposable en France en application de l'article 1er de la convention franco-algérienne du 29 août1964. Dès lors, l'acte de naissance de Madame Rachida kali est dépourvu de force probante.Maintenant je cherche une solution, que me conseillez-vous ?Bien cordialement