Deux cdd enchaînés sans délai de carence
Sujet initié par bernard, il y a 6 mois - 817 vues

Bonjour,

Il y a presque un an, j’avais signé mon CDD qui se termine en début Octobre, ce qui m’a permis d’avoir mon passeport talent d’un an. Le même employeur m’a proposé de signer un autre CDD d’un an juste après la fin de mon cdd actuel et je l’ai accepté et signé. Après j’ai fait ma demande en ligne pour prolonger mon passeport talent et j’attends la réponse. Par contre, sur internet j’ai croisé un article qui parlait du délai de carence requis entre deux CDD en disant que la durée totale des contrats CDD ne pouvait pas dépasser 18 mois (delai de carence inclus). Si c’est le cas, le 2ème CDD se transforme tacitement en CDI. Est-ce que ma compréhension est bonne? Est-ce que l’agent des titres peut refuser ma demande de prolongation ?

Je vous remercie par avance.

Cordialement,

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1 réponse

Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

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Bonjour

En France, la durée totale d'un CDD, renouvellements inclus, ne peut pas dépasser 18 mois dans la plupart des cas. Si cette limite est dépassée, le contrat peut être requalifié en CDI. Cela inclut également les cas où plusieurs CDD sont enchaînés sans respecter le délai de carence requis.

Délai de carence : En principe, un délai de carence doit être respecté entre deux CDD pour le même poste. Ce délai est calculé en fonction de la durée du CDD précédent :
Si le CDD précédent durait moins de 14 jours, le délai de carence est égal à la moitié de sa durée.

Si le CDD précédent durait 14 jours ou plus, le délai de carence est égal à un tiers de sa durée.

Si votre employeur n'a pas respecté le délai de carence ou si la durée totale des CDD dépasse 18 mois, votre contrat pourrait être requalifié en CDI. Cela peut être décidé par le conseil de prud'hommes si vous contestez la situation.

Impact sur votre passeport talent : L'agent des titres pourrait examiner votre situation, mais la requalification en CDI ne devrait pas entraîner un refus de prolongation de votre passeport talent, à condition que votre emploi soit conforme aux critères du titre de séjour.

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il y a 1 jour

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