Sujet (Cloturé) initié par Gé, il y a 3 mois - 716 vues
Bonjour, Mon conjoint a souscrit seul a un prêt immobilier avec garantie d´hypotheque conventionnelle. Actuellement, la maison représente uniquement des murs en pierre, il y a donc enormement de travaux a réaliser. Suite a un heritage, je peux prendre en charge les frais de renovations. Pour me proteger des investissements faits, nous envisageons de nous marier sous le regime de la communauté de bien aux acquêts avec la clause d´apport d´un bien propre à la communauté, cela est-il possible ? Le notaire ou la banque peut-il s´y opposer au vu de l´hypothèque ? Car la banque a refusé son accord pour une donation de la moitié du bien au vue de l´hypothèque et que notre situation ne nous permet pas de faire de rachat de crédit ensemble. Merci, Cordialement
L'existence d'une hypothèque sur le bien ne vous prive pas de la possibilité de d'apporter ce bien dans la communauté . Le notaire, tout comme la banque ne s'y opposeront donc pas.
En juin 2020.. alors que je n'est jamais reçu le moindre courrier... un huissier de justice à saisi sur mon compte la somme de 3600 euros alors que c'...
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