Faire marcher la responsabilité civile professionnelle d'un expert immobilier
Sujet (Cloturé) initié par Soleil, il y a 2 mois - 973 vues
Bonjour Maître,
Un expert immobilier a compté deux chambres dans la maison qu'il a expertisée. Or, l'une des chambres mesure moins de 9 m². De plus, il n' a pas indiqué que le terrain était en zone inondation alors qu'il l'était, d'après la mairie, depuis 2005.
Je souhaiterais que l'expert fasse marcher sa responsabilité civile professionnelle. Comment dois-je faire ? J'ai reçu cette maison suite à un partage puis en ai fait une donation à ma fille.
Merci, Je vous prie d'agréer, Maître, mes sincères salutations.
Si vous souhaitez engager la responsabilité de l’expert, les conditions de l’article 1240 du code civil doivent être remplie s. Vous devez donc démontrer la faute de l’expert, en l’occurrence les erreurs que vous avez constaté, un lien de causalité et un préjudice qui vous est causé consécutivement à cette faute de l’expert.
Dès lors, si ces conditions sont remplies et que l’expert ne consent pas à procéder à une déclaration de sinistre auprès de son assurance, vous devez vous rapprocher d’un avocat aux fins d’engager judiciairement sa responsabilité.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.