Double taxation retrait pea

Sujet initié par Jeanmarc14, il y a 5 mois - 3176 vues

Bonsoir
Merci pour votre réponse
En fait je conteste le montant des prélèvements sociaux effectués lors du retrait de mon PEA en mai 2023 . Une partie de ce montant fait doublon avec les prélèvements historiques antérieurs de mes avis d’imposition.

Jean-Marc

Monsieur, Avez vous fait état dans votre réclamation des prélèvements antérieurs et des nouveaux appelés afin de prouver le doublon ? En avez vous fait la preuve ? Cordialement

Bonjour ,
J’ai fourni d’une part l’avis de retrait partiel du PEA effectué en mai 2023 avec un tableau de prélèvements sociaux suivant l historique des gains établis et d’autre part les déclarations d’impôts sur le revenu et avis d’imposition des années concernées en doublon.

Cordialement
Jean-Marc

C’est en vertu de ces justificatifs qu’il vous a été indiqué que les années étaient prescrites ?

Cordialement

Bonjour,
Oui on m’a répondu en juin 2023,
Je vous épargne tout le message
« aucune suite favorable ne peut être réservée à votre demande pour les années antérieures à 2020 car prescrites »

Ce PEA ne contenait que des actions non cotées (vendues en mars 2023 ) d’une seule société avec un seul retrait effectué en mai 2023.
Les dividendes ont été versés sur ce PEA de 2014 à 2022.
Cordialement
Jean-Marc

Bonjour,

Il est considéré que vous subissez une double imposition susceptible de remboursement par réclamation auprès des impôts dès que lors vous payez des prélèvements sociaux, pour des mêmes dividendes :
- une première fois lors de la déclaration de vos dividendes par le paiement de l'IR dû appelé sur vos avis d'impôt depuis 2014 ;
- une seconde fois par prélèvement à la source effectué par votre établissement bancaire lors de votre retrait.

Logiquement, vous ne subissez une double imposition que lors du retrait (avant tout retrait, vous n'avez payé les prélèvements sociaux qu'une fois : lors de la déclaration de vos dividendes).

Si vous avez été remboursé, suite à votre réclamation, de l'intégralité des prélèvements sociaux pris par la banque sur votre retrait de mai 2023, alors aucun autre remboursement ne vous est dû.

En effet, au-delà, vous n'avez pas subi de double imposition.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer que votre question est résolue.

Le cas échéant, n'hésitez pas à me solliciter en privé ; ces sujets me sont familiers.

Bien à vous,

Bonjour,

Voici la réponse officielle reçue aujourd’hui
« Par courriel du 24/09/2024 transmis par votre messagerie sécurisée, vous sollicitez le remboursement des prélèvements sociaux mis en recouvrement au titre des années 2019, 2018, 2017, 2016 et 2014 .

Vous estimez avoir subi une double imposition suite à un retrait au sein de votre PEA lors du retrait effectué en 2023 et considérez que ces prélèvements sociaux font « doublon » avec ceux payés par voie de rôle au titre des années sus-visées.

Le Bulletin Officiel des Impôts BOI-RPPM-RCM-40-50-30-260 prévoit qu'en cas de clôture ou de retrait après l'expiration de la cinquième année, le gain net est exonéré d'impôt sur le revenu mais reste soumis aux prélèvements sociaux (PS).

Ce gain comprend notamment la fraction des produits de titres non cotés déclarée l'année de leur encaissement soumise aux prélèvements sociaux.

Afin de corriger cette double imposition, le contribuable pourra obtenir la restitution du prélèvement opéré par le gestionnaire du plan sur le gain net réalisé au moment de la clôture du PEA ou en cas de retrait après l'expiration de la cinquième année, dans la limite de la somme constituée par le total des prélèvements sociaux acquittés par voie de rôle sur les revenus du patrimoine au titre des produits des titres non cotés détenus dans un PEA.

Le titulaire du PEA doit demander la réduction des prélèvements sociaux sur les revenus de placements selon les règles contentieuses applicables à l'impôt sur le revenu.

En vertu de l'article R* 196-1 du Livre des Procédures Fiscales, pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux doivent être présentés à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle.

Par conséquent votre demande de rectifications des années 2019, 2018, 2017, 2016 et 2014 ne peut recevoir de suite favorable. « 

Cordialement
Jean-Marc