Location avec tva réduite marié à un conjoint à l extérieur

Sujet initié par Cycy, il y a 5 mois - 1331 vues

Bonjour,

Selon la doctrine administrative, voici les exceptions à la remise en cause du dispositif de TVA à taux réduit:

B. Exceptions
430

Le bénéfice du taux réduit ne sera pas remis en cause dans les cas de survenance, pour l'acquéreur ou son conjoint, des évènements suivants :

- décès ;

- décès d'un descendant direct faisant partie du ménage ;

- mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause ;

- chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription à l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (C.trav.) ;

- délivrance d'une carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ;

- divorce ou dissolution d'un pacte civil de solidarité entre les cohabitants.

Lorsque les conditions d'octroi du taux réduit ne sont plus remplies à compter du 1er janvier 2014, le bénéfice de ce taux ne sera également pas remis en cause dans les cas de survenance pour l'acquéreur, même antérieure au 1er janvier 2014 pour autant qu’elle soit postérieure à la livraison du logement, des évènements suivants :

- mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité, à condition que le bien n’ait pas été acquis par les ou l'un des futurs époux ou partenaires dans le cadre d'une indivision ;

- naissance d'un enfant ;

- délivrance d'une carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du CASF à l'un des enfants à charge.

Par conséquent, vous pouvez être éligible à l'une des exceptions, si celle-ci est véritablement remplie.

Cordialement,

Bonjour,

Vous avez bénéficié de la TVA à taux réduit en vous engageant à affecter le bien à votre résidence principale.

La mise en location de ce bien remet en cause cette affectation.

Par principe, l'usage de résidence secondaire de votre bien rend donc le différentiel de TVA exigible.

Il est vrai que la mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause constitue une exception à cette remise en cause.

Toutefois, toute exception doit être entendue strictement dans la mesure où ce dispositif a été mis en place pour faciliter l'accession à la propriété des ménages modestes.

Or, en l'espèce, la réalité de l'affectation de cet appartement à votre résidence principale pourrait être contestée par l'administration fiscale en raison du très court délai entre le fait générateur de la taxe (à savoir la livraison de votre appartement) et votre projet de mise en location (cf. Tribunal administratif de Rouen, 7 mai 2014, n° 1202400)

Je vous remercie de bien vouloir indiquer que votre question a été résolue.

Bien à vous,