Sujet (Cloturé) initié par Ptissm, il y a 1 mois - 1034 vues
Bonjour, je suis en 39h depuis plus d’un ans en restauration en tant que serveuse. Mon contrat stipule 39h et mes heures sont payées alors même que j’en fasse moins parfois car pas de travail donc je fini plus tôt. Avec mon patron nous nous sommes arrangés pour mon départ avec une rupture conventionnelle, cependant il me dit que je lui « dois des heures de travail qu’il m’a payé » (une vingtaine d’heure cumulée sur 1 ans non effectuée.) A-t-il le droit de me demander de les rattraper alors même que mon contrat est terminé ?
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, une fois que le contrat de travail est officiellement terminé, l’employeur ne peut plus exiger que vous rattrapiez des heures de travail non effectuées. Les heures non travaillées mais payées pendant la durée de votre contrat ne peuvent pas être réclamées après la fin de celui-ci.
Cependant, il est important de vérifier les termes exacts de votre rupture conventionnelle et de consulter un avocat en droit du travail pour vous assurer que tous vos droits sont respectés.
Entendu, une autre question ? Mon contrat et mon préavis du coup se termine mi-octobre, est-ce qu’il a le droit de me demander de rattraper ces heures en moins avant la fin de mon contrat (parce qu’il me les a déjà payés) ?
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