Sujet (Cloturé) initié par Sabine, il y a 1 mois - 607 vues
Bonjour
Sinequae m'a fait une saisie attribution sans aucun document. Il s'agit d'une carte Fnac de moins de 1000e prise en 2004. J'étais étudiante, j'ai eu des difficultés à rembourser, j'ai été aux contentieux mais j'ai fini par les rembourser pendant plusieurs années jusqu'au jour où j'ai demandé une visibilité sur le solde et la j'étais rachetée par sinequae qui me réclame 2300e. Avec des courriers, SMS, très très actifs et vendredi ils ont saisie 1700e sur mon compte... Quels sont svp mes recours pour : 1-obtenir une main levée 2-qu'ils n'aient plus le droit de m'harceler
Vous dette à fait l’objet d’une cession au profit de sinequae. Dès lors, si cette cession ne vous a pas été notifiée, elle est irrégulière.
Par ailleurs, si une une saisie attribution a été pratiquée sur votre compte, c’est bien que sinequae dispose d’un titre exécutoire et donc d’un jugement qui vous condamne.
Néanmoins, le délai de prescription d’un jugement est de 10 ans, sauf cas d’interruption de la prestation.
Vous pouvez donc contester la saisie pratiquée sur votre compte en saisissant le juge de l’exécution afin d’obtenir la mainlevée de la saisie attribution.
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