Mon voisin à poser une caméra en limite de propriété
Sujet (Cloturé) initié par france07, il y a 2 mois - 1108 vues
Bonjour, mon voisin a posé une caméra camouflage sans autorisation sur notre tuyau d'évacuation d'eau fixé sur notre mur arrière de notre cabanon donnant chez eux et cette caméra est orientée vers chez nous et non vers chez eux. Mon mari à prit des photos, si nous nous approchons du fond de cour où un muret fait la séparation des deux propriétés nous sommes filmés Que dit la loi ? que pouvons nous faire ? nous sommes en litige depuis 2013. merci cordialement Mme cartron-bensid
Votre voisin n’est pas en droit de vous filmer ainsi que votre propriétaire sans votre propriétaire. Cela constitue une atteinte à votre vie privée ainsi qu’à votre droit à l’image.
Vous pouvez donc exiger de votre voisin qu’il enlève sa caméra ou à tout le moins qu’elle filme exclusivement sa propriété.
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