Sujet initié par Steph8763, il y a 4 mois - 722 vues
Bonjour, je suis aide à domicile Mon mi temps thérapeutique s'est arrêté au 31 août sur décision du médecin de la cpam. Mon employeur à décidé de ne pas me rajouter d'heures en septembre, alors que mon contrat est à temps complet. Mais aujourd'hui ils veulent me faire signer un avenant à mon contrat de travail.pour ne pas me rémunérer le mis de septembre entièrement.sachant que la CPAM m'a depuis placé en invalidé categorie 1
Est ce qu'ils peuvent m'obliger à signer un contrat avec moins d'heures à partir du mois de septembre ou doivent ils me payer les heures prévues dans mon contrat
Votre contrat de travail initial à temps complet reste en vigueur tant qu'il n'a pas été modifié par un avenant signé par les deux parties. Votre employeur ne peut pas vous obliger à signer un avenant réduisant vos heures de travail sans votre accord.
Si votre contrat de travail est à temps complet, votre employeur doit vous rémunérer en conséquence, même si vous n'avez pas travaillé toutes les heures prévues en septembre. La réduction de vos heures de travail sans votre accord pourrait être considérée comme une modification unilatérale de votre contrat de travail, ce qui n'est pas légal.
Le fait que vous soyez placé en invalidité catégorie 1 par la CPAM signifie que vous pouvez continuer à travailler à temps partiel. Votre employeur doit prendre en compte cette situation et ne peut pas vous pénaliser en réduisant vos heures de travail sans votre consentement.
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
En principe, un employeur ne peut pas modifier unilatéralement les termes d'un contrat de travail, y compris la durée du travail, sans l'accord du salarié.
Si votre contrat de travail stipule que vous êtes à temps complet, vous avez le droit d'exiger que cet engagement soit respecté, sauf si vous avez donné votre accord pour une modification.
Dans votre situation, si vous êtes en invalidité catégorie 1, cela peut également avoir des implications sur votre capacité à travailler.
Toutefois, cela ne change pas le fait que votre contrat de travail initial doit être respecté, sauf si vous acceptez de le modifier.
Si votre employeur souhaite réduire votre temps de travail, il doit obtenir votre consentement pour le faire.
Vous n'êtes pas obligé de signer un avenant si vous n'êtes pas d'accord avec les nouvelles conditions.
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