Sujet initié par Mphprwhg, il y a 1 mois - 1298 vues
Bonjour,Actuellement micro-entrepreneur (vente de biens) remplissant les conditions pour bénéficier du régime de franchise en base de TVA, je m’interroge après avoir lu cette page (https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/en-tant-que-micro-entrepreneur-puis-je-etre-redevable-de-la-tva). Je souhaiterais bien comprendre la mise à jour suivante du 20/08/2024 :"* A compter de 2025, la franchise ne pourra plus s'appliquer en N, dès lors que le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N - 1) aura dépassé les limites suivantes :- 85 000 € (au lieu de 91 900 € actuellement) pour les activités de vente de biens corporels, de ventes à consommer sur place ou de fourniture de prestations d'hébergement ; - 37 500 € (au lieu de 36 800 € actuellement) pour les autres activités de prestations de services.En cas de dépassement de ces seuils en N - 1, la franchise continuera de s'appliquer en N - 1 (sauf dépassement des seuils visés), mais cessera de s'appliquer à compter de l'année N.Toutefois, la franchise cessera de s'appliquer aux assujettis dont le chiffre d'affaires de l'année en cours excédera, selon le cas, la limite majorée de 93 500€ € ou de 41 250 €. "Si cette nouvelle disposition est applicable au 1er janvier 2025, les seuils de chiffre d’affaires concernés pour rester en franchise base de TVA sont-ils ceux des CA de 2024 ou de 2025 ? Quelles seraient les conséquences pour les micro entrepreneurs qui auraient franchi en 2024 le futur nouveau seuil de 85 000 € mais pas le seuil actuel de 91 900 € ? Par exemple, si mon CA de 2024 s’élevait à 87 000 € à la fin du mois de décembre, serais-je assujettie à la TVA dès 2025 ? Et à partir de quelle date le changement de régime serait-il effectif ?Merci beaucoup par avance pour vos réponses
Si la disposition que vous évoquez s'appliquait à partir de 2024 et avec un CA de 87.000 €, vous seriez assujetti à la TVA à compter du mois au cours duquel votre CA a dépassé le seuil de 85.000 €.
Merci d'indiquer que la question est résolue. Cordialement.
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