Sujet (Cloturé) initié par karin, il y a 1 mois - 825 vues
Bonjour,
La prescription de 3 ans pour demander les congés payés court à partir de la rupture du contrat de travail.
Mais dans le cas où il y a une contestation du licenciement/rupture du contrat aux prud'hommes, la prescription de 3 ans court-elle à partir du jugement des prud'hommes ?
Bonjour,Non la prescritpion court bien à compter de la rupture du contrat, c'est à dire à la date de l alettre du licenciement et ce quand bien même le motif du licenciement est contesté et que celui-ci serait jugé sans causé réelle et sérieuse.
A compter de la date du licenciement le salarié dispose de 3 ans pour réclamer le paiement d'éléments de rémunération portant sur la période de 3 ans précédant le licenciement.
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