Sujet (Cloturé) initié par karin, il y a 1 mois - 427 vues
Bonjour,
L'arrêt de la Cour de cassation du 9 juillet 2015, n° 14-10.536, confirme-t-il que la prescription pour demander un rappel des congés payés court à partir du jugement en cas de contestation du licenciement et non à la date de la rupture du contrat ?
Le fait de contester la rupture du contrat aux prud'hommes suspend-il la prescription ?
L'attendu de principe de l'arrêt est le suivant : Vu l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ;
Attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail ;
En l'espèce, cela a eu pour effet que la défenderesse (employeur) a pu bénéficier d'une interruption de la prescription d'un trop perçu à compter de la saisine du salarié et non à compter du dépot de ses écritures.
Le fait de contester la rupture du contrat au conseil de prud'hommes aura pour effet d'interrompre la prescription pour les demandes formulées dans la saisine. Si des demandes ont été oubliées, il est très probable qu'il soit impossible de se prévaloir d'une intetruption de la prescription.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.