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Adresse erronée sur bail de location et quittances
Sujet initié par Anonyme1515, il y a 5 mois - 1698 vues

Bonjour,

Je suis propriétaire d’une maison avec un garage attenant, et celui-ci possède une entrée indépendante. N’utilisant pas ce garage, je le loue à un voisin pour qu’il stocke son matériel professionnel (il est gérant d’une boutique).

J’ai récemment découvert, en déclarant mes biens immobiliers auprès de l’administration fiscale, que le garage ne possède pas la même adresse que ma maison car il est situé à l’angle d’une rue et selon le cadastre, l’adresse du garage est celle de la rue adjacente, perpendiculaire. Et ce, bien que l'entrée du garage donne sur la même rue que la maison.

Or, sur le bail de location et les quittances de loyer du garage, j’ai mis l’adresse de la maison au lieu de celle de la rue adjacente qui est normalement celle du garage. Si je modifie l'adresse sur la prochaine quittance, qu’en est-il des quittances précédentes et quelles conséquences cette erreur peut avoir pour le locataire (pour sa comptabilité, ses déclarations fiscales ou que sais-je ?)

Je vous remercie de vos réponses.
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Cher monsieur,
Pour répondre à votre question il faut déterminer si le garage est un bien indépendant de votre maison ou non.
A priori il ne l'est pas, même s'il est attenant.
Vous pouvez donc légitimement utiliser l'adresse fiscale principale de l'immeuble.
MAIS si le garage est construit sur une parcelle cadastrale indépendante vous pouvez également dissocier les adresses, pour avoir une adresse spécifiquement locative et une adresse spécifiquement habitation.

Cela aura une conséquence pour votre assurance, puisque dans ce cas votre assureur considèrera ce bien comme n'étant pas un bien à usage d'habitation.

En ce qui concerne le bail, il est plus simple de faire un avenant au bail à partir d'aujourd'hui. Mais je ne vois pas d'incidence fiscale ou comptable pour le locataire.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Anonyme1515
Merci beaucoup pour votre réponse. Le garage se situe effectivement sur parcelle cadastrale indépendante.
il y a 5 mois
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