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Autorité de la chose jugée
Sujet initié par Besoin d'aide, il y a 5 mois - 4285 vues

Bonjour,
Dans un jugement suite à contestation de mesures imposées, certaines dettes sont mentionnées avec leur références dans le dispositif, un tableau échéancier modifiant la proposition de la commission est annexé au jugement. Toutes les dettes sont elles concernées par l'autorité de la chose jugée ou uniquement celles mentionnées dans le dispositif.

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83%de réponse
11 réponses
bisane
Bonjour !

Je crains que votre question ne soit pas parfaitement formulée...
Certaines dettes ne figureraient-elles pas dans ces MI décidées par le juge ?
il y a 5 mois
SignalerCommenter la réponse
Besoin d'aide
Toutes ces dettes étaient mentionnées. Mon propos est de comprendrevà quoi s'applique l'autorité de la chose jugée. Mon analyse est la suivante :
L'autorité de la chose jugée ne s'applique qu'à ce qui a été expressément jugé et mentionné dans le dispositif du jugement selon l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement cela signifie que les seuls dettes spécifiquement mentionnées dans le dispositif du jugement bénéficient de cette autorité les autres dettes même si elles sont évoquées dans les motifs du jugement ou dans les documents annexés à celui-ci comme le tableau échéancier ne sont pas couvertes par l'autorité de la chose jugée.
J'avais contesté les titres exécutoires avant le jugement, je souhaite vérifier que je ne me heurterait pas à l'autorité de la chose jugée
Merci
il y a 5 mois
SignalerRépondre
bisane
Certaines dettes auraient-elles été écartées de la procédure ?
il y a 5 mois
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Besoin d'aide
Oui, déclarées forcloses
il y a 5 mois
SignalerRépondre
bisane
Et, donc, que craignez-vous ?
Au-delà d'un quelconque jugement, la forclusion est un fait.
Et, quoi qu'il en soit, aucun créancier figurant au dossier, même s'il ne figure pas dans ceux qui sont remboursés dans les MI, ne peut entreprendre une quelconque mesure exécutoire pendant la durée du plan.

Et, du coup, je ne comprends pas cette question :
J'avais contesté les titres exécutoires avant le jugement, je souhaite vérifier que je ne me heurterait pas à l'autorité de la chose jugée
En quoi pourriez-vous vous y "heurter", si la forclusion a été prononcée ?
il y a 5 mois
SignalerRépondre
Besoin d'aide
Non la forclusion n'a pas été prononcée pour ce créancier. J'avais contesté à l'époque avant le jugement. j'attends la date d'audience d'où mon interrogation sur l'autorité de la chose jugée
il y a 5 mois
SignalerRépondre
bisane
Non la forclusion n'a pas été prononcée pour ce créancier.
Vous ne l'aviez pas demandée ?
Il est donc prévu un remboursement pour cette dette ?
il y a 5 mois
SignalerRépondre
Besoin d'aide
Oûi je l'avais demandé mais le Juge n'en a pas tenu compte. Un remboursement est bien prévu
il y a 5 mois
SignalerRépondre
bisane
Il y a donc fort peu de chances que vous l'obteniez d'une autre manière !
il y a 5 mois
SignalerRépondre
Besoin d'aide
Sauf si l'autorité de la chose jugée ne s'applique pas ! Le premier impayé est supérieur à deux ans mais le juge du surendettement n'a retenu que la date indiquée par le créancier, qui est fausse .
il y a 5 mois
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bisane
Vous n'aviez absolument rien payé, après cet impayé ?
il y a 5 mois
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