Je viens de changer de nom et de prénom et les actes de naissances ont été modifiés. Même si mon ancien nom reste comme trace sur la copie intégrale d'acte de naissance. Je possède une maison et l'acte de propriété est à mon ancien nom.
Je voudrais savoir si je risque de perdre la possession de ma maison et si il y a une possibilité auprès d'un notaire de faire modifier l'acte pour y mettre mon nouveau nom.
Vos droits réels ne seront pas affectés par votre précédent état civil, celui-ci figurant sur la copie intégrale de votre acte de naissance.
Cependant, vous pouvez contacter le Notaire pour qu'il dresse un nouvel acte avec votre état civil à jour et qu'il s'occupe des formalités subséquentes (banque, cadastre, etc.) s'il l'estime nécessaire.
Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
C'est totalement inutile. Votre identité légale n'a pas changée. Votre acte de naissance original n'a pas été rectifié. Il est juste annoté. On retrouvera toujours l'ancien "vous".
Si vous êtes inquiet vous pouvez toujours demander au Notaire de faire un "acte recognitif de propriété", qui sera publié au registre immobilier. Cet acte recognitif serait une simple déclaration rappelant votre identité actuelle et ancienne, l'origine du titre de propriété, et les mentions habituelles à tout acte portant sur des immeubles. Le coût de cet acte est un coût générique.
Merci infiniment Maître. Je vais pouvoir dormir cette nuit. Ça me rassure infiniment car je n'ai pas réfléchi à ce problème en cas de vente de ma maison. Donc même en cas de vente du bien qui est en indivision, le notaire ne pourra pas remettre en cause ma possession de ma part de la propriété?
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