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Question

Connaissez-vous des jurisprudences qui ont condamné des sociétés à régler les congés payés d'anciens arrêts maladie, pour des salariés ayant quitté l'entreprise il y a plus de trois ans ?  Il ne devrait pas y avoir de prescription pour ces anciens salariés car la jurisprudence n'a été publiée qu'en 2023.  Par conséquent, les anciens salariés n'avaient pas la possibilité d'exercer leurs droits auparavant.  Merci

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Oui, il existe des jurisprudences récentes qui ont condamné des sociétés à régler les congés payés d'anciens arrêts maladie, même pour des salariés ayant quitté l'entreprise il y a plus de trois ans. En particulier, plusieurs arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 ont mis en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés. La Cour de cassation a jugé que les salariés malades acquièrent des congés payés pendant les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie non-professionnelle et pour accident du travail, au-delà d'un an. La Cour de cassation a également jugé que le délai de prescription de l'indemnité de congé payé ne peut commencer à courir que si l'employeur a pris les mesures nécessaires pour permettre au salarié d'exercer effectivement son droit à congé payé. Cette jurisprudence est rétroactive, ce qui signifie que les salariés peuvent revendiquer rétroactivement leurs droits à congés payés, même s'ils ont quitté l'entreprise il y a plus de trois ans Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

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Sujet initié par karin, il y a 4 mois - 1096 vues

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