Bonjour Monsieur Berthier, Je vous remercie d'avoir pris du temps pour répondre à ma question.
Evidemment que c'est une erreur car nul n'est censé ignorer la loi mais il faut quand même relativiser par rapport à une fraude organisée..si ma fille avait facturé la tva, l'entreprise la récupérait, c'est donc une opération "blanche" pour l'administration fiscale... Bien sûr qu'elle aurait dû s'inquiéter du plafond de CA lui donnant de facturer en HT... Par contre, maintenant, ce qui est important pour sa petite entreprise c'est de récupérer cette tva, ce qui est apparemment tout a fait légal.. Mais ma question est surtout "Pourquoi l'avocat fiscaliste qui la conseille lui signale que cela peut être gênant vis à vis de l'administration fiscale de réclamer cette TVA à ses anciens clients ?" Si le droit est avec elle pourquoi serait ce contre productif de faire cette démarche ?.... Comprenez l'interrogation de ma fille.. il lui conseille presque de payer tout rapidement sans demander le remboursement ! De ce fait, il est normal d'avoir un autre avis... Souhaitant votre compréhension, Avec mes remerciements anticipés
il y a 5 mois
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