Sujet (Cloturé) initié par Manu, il y a 2 mois - 997 vues
Bonjour,Je souhaiterai dissoudre mon PACS. Mon partenaire et moi nous nous sommes séparés en mauvais termes. Est ce que je peux le dissoudre par voie d'huissier sans le numéro d'enregistrement?PS : État de nationalité étrangère nous avons produit une copie d'acte de naissance validée par notre ambassade. En le quittant que j'ai oublié de récupérer. Maintenant, il ne veut pas me la remettre. Que puis-je faire pour dissoudre le PACS par voie d'huissier sans ce numéro ?
Je vous invite à donner le maximum d'informations possibles sur le PACS au commissaire de justice que vous chargerez de cette mission (noms et prénoms des partenaires, dates de naissance, lieu de naissance, date du PACS etc.).
Ainsi, il enverra le document au service/personne qui a enregistré préalablement votre PACS (mairie, tribunal, notaire).
Ainsi, le service arrivera à faire le lien dans les fichiers officiels.
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