Sujet (Cloturé) initié par stellkar, il y a 1 mois - 663 vues
Bonjour,Ma maman est arrivée sur le territoire français en Février de cette année avec un visa long séjour pour ascendant de français à charge.J'ai tout de suite déposer une demande de titre de séjour à la préfecture.J'ai eu un premier retour en mai me demandant de compléter des informations et depuis plus rien.Ayant contacté la préfecture en juillet, ils lui ont attribué une autorisation de prolongation de séjour jusqu'en septembre.Pouvez-vous svp me dire si dans ce cas, je peux considérer qu'il y a un refus implicite et faire un courrier recommandé à la préfecture ou alors directement contacter le tribunal étant donné que les 4 mois sont passés depuis un moment ?En vous remerciant
Le délai de recours ne court normalement qu'à compter de la réception d'un dossier complet. Vous êtes notifiée par la Préfecture dudit dossier complet, ainsi que des voies et délais de recours pour contester une éventuelle décision implicite naissant après un délai de 4 mois. Dans votre cas le dossier semble toujours être en instruction de sorte qu'une décision implicite ne semble pas née, sous réserve des pièces du dossier. Un référé mesures utiles pourrait être envisagé devant le Tribunal pour contraindre la Préfecture a examiner le dossier et/ou effectuer des diligences. Si cette réponse vous convient, merci d'indiquer que la question est résolue. Bien à vous,
Bonjour, Je vous remercie pour votre réponse. Le complément d'information demandé a été fourni depuis mars, je viens de revérifier. Les 4mois sont donc bien dépassés. Pour le référé mesures utiles, de quel urgence pourrai-je parler dans mon courrier svp ? Du non réponse dans le délai de 4 Mois ? Ne devrais-je pas en amont d'abord envoyer un recommandé à la préfecture pour obtenir plus d'informations ?
Le complément d'information transmis ne fait, selon moi, pas courir le délai de 4 mois à compter de sa transmission. Selon vos informations il semble que le dossier soit toujours en cours d'instruction, c'est à dire que la Préfecture regarde toujours si votre dossier est complet. Le délai de 4 mois ne court qu'à compter de la réception d'un dossier complet et ceci vous est notifié. Or là ce n'est pas le cas. Il ne me semble pas qu'une décision implicite de refus soit née.
Vous pouvez toujours envoyer une lettre recommandée pour demander l'état d'avancement du dossier. Les réponses sont toutefois très rares (pour ne pas dire que vous n'en obtiendrez pas). Vous ne ferez que repousser de deux mois supplémentaires le référé si vous n'avez pas de réponses.
Un référé mesures utiles n'est pas subordonné à une condition d'urgence. J'attire votre attention sur le fait que la requête en référé doit respecter un certain formalisme et que l'aide d'un avocat est conseillée.
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