Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
Le complément d'information demandé a été fourni depuis mars, je viens de revérifier. Les 4mois sont donc bien dépassés.
Pour le référé mesures utiles, de quel urgence pourrai-je parler dans mon courrier svp ? Du non réponse dans le délai de 4 Mois ?
Ne devrais-je pas en amont d'abord envoyer un recommandé à la préfecture pour obtenir plus d'informations ?
il y a 6 mois
Le complément d'information transmis ne fait, selon moi, pas courir le délai de 4 mois à compter de sa transmission. Selon vos informations il semble que le dossier soit toujours en cours d'instruction, c'est à dire que la Préfecture regarde toujours si votre dossier est complet.
Le délai de 4 mois ne court qu'à compter de la réception d'un dossier complet et ceci vous est notifié. Or là ce n'est pas le cas. Il ne me semble pas qu'une décision implicite de refus soit née.
Vous pouvez toujours envoyer une lettre recommandée pour demander l'état d'avancement du dossier. Les réponses sont toutefois très rares (pour ne pas dire que vous n'en obtiendrez pas). Vous ne ferez que repousser de deux mois supplémentaires le référé si vous n'avez pas de réponses.
Un référé mesures utiles n'est pas subordonné à une condition d'urgence. J'attire votre attention sur le fait que la requête en référé doit respecter un certain formalisme et que l'aide d'un avocat est conseillée.