Sujet initié par Yano85, il y a 3 semaines - 486 vues
Bonjour Maître, Nous avons pour projet de nous marier au maroc, je suis français ma future épouse marocaine, la demande de CCAM effectuée auprès du consulat de Casablanca vient d'être transmis au procureur de Nantes pour défaut matrimoniale, le courier reçu le 04 octobre dernier en france rediger le 09 septembre 2024 indique un éventuel sursis du procureur mais pas de lettre du procureur pour déterminer la date du sursis.Pourtant il nous semblait que notre demande était légitime, pas de bigamie, âge respectif, nombreux éléments justifiant notre unions et témoignages possibles si nécessaire Pensez-vous que nous devons faire appel à vos services pour obtenir notre droit au mariage? Veuillez agréer mes sincères salutations Maître. Merci de vos réponses
Le défaut matrimonial peut être invoqué pour diverses raisons, y compris des doutes sur la sincérité de l’union ou des éléments manquants dans le dossier. Cependant, si vous avez fourni tous les documents nécessaires et que votre situation est conforme aux exigences légales, il est possible que ce soit une procédure de vérification de routine.
Le sursis signifie que le procureur souhaite examiner plus en détail votre dossier avant de donner son accord. Cela peut inclure des vérifications supplémentaires ou des demandes de documents complémentaires.
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