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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Vol automobile et contenu du véhicule
Sujet initié par YABDKAL, il y a 6 mois - 1027 vues

Bonjour,

mon véhicule a été volé. J'ai déclaré le sinistre auprès de mon assurance. Dans le dossier j'ai joins des factures des éléments présents dans le véhicule (2 paires de lunettes) mais ne retrouvant pas les originaux j'ai fournis des factures communiquées par des amis rééditées par moi même (donc en partie fausses). Un inspecteur a été mandaté par l'assurance pour vérifier les factures auprès des vendeurs. Le maximum couvert pour le contenu du véhicule est de 500 €. l'inspecteur est venu à mon domicile et j'ai expliqué les faits+ rédiger une attestation dans laquelle j'explique les choses et renonce au remboursement des 500€. L'assurance est revenue vers moi et a prononcé la déchéance de toutes garanties au motif que j'ai fourni des fausses factures sur le contenu du véhicule tout en sachant que j'ai renoncé au remboursement de ces éléments. ils se basent donc sur cela pour refuse le remboursement du véhicule en lui même. Quels sont mes recours?

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Il convient de vous rapprocher d'un avocat aux fins de contester cette déchéance de garantie.

En principe, la garantie de la perte des objets présents dans le véhicule est accessoire à la garantie vol du véhicule, de sorte que la déchéance de la garantie perte des objets n'entraine pas pour autant et ne justifie pas la déchéance de la garantie vol de véhicule.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 6 mois
SignalerCommenter la réponse
YABDKAL
Le gestionnaire argue le fait qu'il est stipulé dans la partie générale du contrat qu'en cas de sinistre "L’emploi de moyens frauduleux ou de documents mensongers entraînera la perte de tout droit à garantie" et que de ce fait, toutes les garanties sont annulées.
egalement la compagnie d'assurance est-elle tenue de me signifier cette décision par écrit?
il y a 6 mois
SignalerRépondre
Oui, la décision doit vous être signifiée par écrit.

La déchéance de votre garantie reste contestable.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 6 mois
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