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Baux, incendie, assurance, décès…
Sujet initié par Zaza39, il y a 5 mois - 1192 vues

Bonjour,Je vous expose les faits. Ma cousine était pacsée sans testament. Elle et son conjoint vivait dans un gîte à l’année. Un bail gîte avait été signé et ils payaient tous les mois les taxes de séjour. Le gîte a pris feu et ma cousine est décédée dans les flammes de ce gîte. Apparemment l’incendie a été déterminé comme acte volontaire. Malheureusement aucune assurance n’a été trouvée pour assurer ce gîte de la part de ma cousine et de son conjoint ou même une responsabilité civile. Aujourd’hui, son conjoint a été prévenu que sa responsabilité risquait d’être engagée. Nous nous interrogeons sur cette responsabilité puisqu’il me semble qu’un gîte ne peut pas être loué plus de 6 mois à une même personne. Un ou des avocats qui peuvent m’éclairer? Merci de vos réponses
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Bonjour

En général, un gîte est destiné à une location saisonnière, souvent limitée à quelques mois. Cependant, il est possible de louer un gîte à l'année si un bail spécifique a été signé. La durée de location n'affecte pas directement la responsabilité civile en cas d'incendie.

En cas d'incendie volontaire, la responsabilité civile peut être engagée si l'incendie a été causé par une négligence ou un acte volontaire du locataire. Si aucune assurance n'a été souscrite, cela complique la situation, mais ne change pas les principes de responsabilité. Si l'incendie a été déterminé comme volontaire, cela peut entraîner des poursuites pénales contre l'auteur de l'incendie.

La responsabilité civile du conjoint de votre cousine pourrait être engagée s'il est prouvé qu'il a commis l'acte ou qu'il a manqué à ses obligations de prudence et de sécurité. Même sans assurance, les victimes peuvent chercher à obtenir réparation par d'autres moyens légaux, comme des poursuites civiles contre le responsable de l'incendie

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il y a 3 mois
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