Sujet (Cloturé) initié par mamija19, il y a 3 mois - 629 vues
Bonjour, mariés sous le regime de la communauté , suis -je tenuede rembourser le découvert du compte bancaire personnel de mon conjoint en cas de décés de ce dernier ?
Oui probablement en vertu de la solidarité entre époux sauf s'il s'agit de dettes excessives dans la définition se trouve à l'article 220-2 du code civil qui dispose que :
Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.
La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.
(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.)
En juin 2020.. alors que je n'est jamais reçu le moindre courrier... un huissier de justice à saisi sur mon compte la somme de 3600 euros alors que c'...
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