Preuve de ma filiation dans ma demande de cnf par filiation
Sujet initié par Dorian, il y a 2 semaines - 867 vues
Bonjour,
Je suis né le 10 janvier 1998 et mes parents se sont marié en février 1992 mariage religieux après ils ont enregistré leur mariage par un jugement de tribunal daté de 24 juillet 2000 et le mariage est inscrit a l'état civile le 12 novembre 2000 sur l'acte de mariage de mes parents ces écrit mariage transcrit le 12 novembre 2000 a l'état civil et célébré en février 1992 et en marge ya la date de jugement d'enregistrement de mariage es ce que l'acte prouve que je suis un enfant légitime ?
Vous êtes enfant légitime si le mariage religieux est reconnu par la loi. La transcription de ce mariage le laisse croire.Vous pouvez faire votre demande de de CNF si vous n'avez pas un acte de reconnaissance par votre parent français pendant votre minorité.
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