Sujet (Cloturé) initié par gf, il y a 1 mois - 970 vues
Bonjour
Maître,
Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre expertise juridique concernant ma situation personnelle, en vue d'une demande d'effacement de mon casier judiciaire, préalable à une démarche de naturalisation. Je suis actuellement marié et père de trois enfants (épouse et enfants français), et je réside en France depuis plus de 20 ans. J'ai pris la décision de déposer une demande de naturalisation afin d'obtenir la nationalité française. Cependant, je suis confronté à un obstacle majeur : mon casier judiciaire. Les faits ayant conduit à ces condamnations sont relativement anciens. Je suis conscient que les condamnations inscrites à mon casier judiciaire peuvent compromettre ma demande de naturalisation. C'est pourquoi je souhaite engager une procédure pour obtenir l'effacement de ces condamnations de mon casier judiciaire, en vertu de la réhabilitation judiciaire ou de toute autre mesure légale possible. Je vous sollicite donc afin d'obtenir des conseils juridiques avisés sur les démarches à entreprendre et sur les possibilités qui s'offrent à moi pour effacer ces mentions. Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.
Je m'occupe de ce type de procédure d'effacement ainsi que des demandes de naturalisation pour les étrangers. Tout d'abord, il faut comprendre en effet que l'administration va voir votre TAJ et votre casier judiciaire B2. En outre aussi, il faut comprendre que lorsque vous avez été placé en garde à vue, vos empreintes digitales et votre ADN ont été enregistrés dans des fichiers FNAEG et FAED, voire en fonction de certaines infractions aussi FIJAIS. Par conséquent, il faut faire une demande auprès de tous les procureurs de la République d'une demande d'effacement TAJ et du casier B2 au regard de votre réinsertion sociale, de la non récidive et de l'ancienneté des faits. Il faut en profiter pour demander l'effacement FNAEG et FAED. Pour le FIJAIS c'est généralement impossible. Merci de prendre attache avec mon cabinet par email #Adresse email# Merci de cliquer oui merci
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