Sujet (Cloturé) initié par Ilwa, il y a 1 mois - 779 vues
Bonjour, je travaille en tant qu'agent d'entretien dans un collège privé. J'ai demandé à la comptable un acompte (il s'agit de ma première demande) . La comptable a refusé en me stipulant que dans l'établissement ils ne font pas d'acompte sur les salaires. Peut on me refuser? Y'a il une loi spéciale car je suis dans un établissement privé?peut il avoir un reglement special concernant les acomptes propre a cet établissement ou la loi est pour tout le monde pareille ?je précise également au cas où que je suis annualisée et que je reçois mon salaire tous les 25 du mois .Merci de vos réponses
Aux termes de l'alinéa 3 de l'article L.3242-1 du Code du travail, un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande.
Dès lors, la pratique de l'établissement importe peu dès lors que vous recevez votre salaire chaque mois et que votre contrat est soumis aux dispositions du code du travail.
En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert.
En France, le droit à un acompte sur salaire est encadré par l’article L3242-1 du Code du travail. Cet article stipule que tout salarié mensualisé peut demander un acompte correspondant à la moitié de sa rémunération mensuelle pour une quinzaine de travail déjà effectuée.
Cela signifie que votre employeur ne peut pas refuser votre demande d’acompte si c’est la première demande du mois.
L’acompte sur salaire est un droit (s’il s’agit une première demande). Mais, l’employeur peut refuser si le salarié a déjà obtenu un premier acompte dans le mois et qu’il demande un nouvel acompte.
L’employeur peut également refuser si cela est prévu dans la convention collective.
Par conséquent, renseignez-vous au préalable, si cela n’est pas prévu dans la convention collective applicable à votre entreprise.
Merci d’indiquer que la question est résolue. Bien à vous !
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