Ma banque me facture des commissions d'intervention sur les paiements par carte bancaire effectués au-delà de mon autorisation de découvert.
Les conditions tarifaires les définissent comme suit : Somme perçue par l’établissement pour l’intervention en raison d’une opération entrainant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier.
La Fédération Bancaire Française les décrivent comme suit : Ces incidents de paiement entrainent un traitement lourd pour les banques et une intervention particulière pour voir si l’opération peut tout de même être honorée dans l’intérêt du client, ce qui a un coût.
Ces commissions d'intervention sont censées rémunérer l'intervention d'un conseiller qui doit décider de l'issue à donner au paiement (l'accepter ou le refuser).
Ces commissions d'intervention datent de l'époque des chèques et des virements et sont pertinentes dans ces cas là mais dans le cas des paiements par carte bancaire, il n'y a pas d'intervention possible puisque le paiement est instantané et irrévocable, il n'y a pas non plus de traitement particulier puisque l'issue donnée au paiement est simplement déterminé par les plafonds de paiements et de retraits associés à la carte bancaire comme pour toutes les autres transactions par CB.
Dans ces conditions, la banque ne respecte pas ses conditions tarifaires puisqu'elle n'effectue aucune intervention ni aucun traitement particulier, elle facture un service inexistant.
Quels textes de lois régissent la facturation de services inexistants? Quel peut être mon angle d'attaque sur cette facturation supposément abusive?
(Ajout : vous noterez également que dans le cas des paiements par CB, la commission d'intervention n'est prélevée que si l'opération est acceptée. Pour les chèques et prélèvements, la commission est prélevée quelque soit l'issue donnée au paiement puisque cette commission est censée rémunérer l'intervention / le traitement particulier.)
Ca concerne quelques millions de clients et quelques milliards d'euro par an quand même ...
J'ajoute un second moyen :
Un découvert (autorisé ou non) étant assimilé à un crédit consenti par la banque, le code de la consommation s'applique et notamment l'article L314-1 que je reproduis ci-dessous :
Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l'emprunteur et connus du prêteur à la date d'émission de l'offre de crédit ou de l'avenant au contrat de crédit, ou dont le montant peut être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées.
Les commissions d'intervention sur les paiements par carte bancaire étant facturées uniquement lorsque l'opération est acceptée, elles sont directement liées aux opération de crédit ainsi consenties par la banque et devraient donc être intégrées au TEG du découvert.
Le TEG du découvert étant alors erroné, je peux demander la déchéance aux intérêts des découverts en compte, le remboursement des agios et des commissions d'intervention concernées ?
Par ailleurs, le calcul du TEG en intégrant les commissions d'intervention fait ressortir des TEG parfois supérieurs à 1000 %.
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