Commission d'intervention sans intervention

Sujet initié par CA, il y a 5 mois - 716 vues

Bonjour,

Ma banque me facture des commissions d'intervention sur les paiements par carte bancaire effectués au-delà de mon autorisation de découvert.

Les conditions tarifaires les définissent comme suit :
Somme perçue par l’établissement pour l’intervention en raison d’une opération entrainant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier.

La Fédération Bancaire Française les décrivent comme suit :
Ces incidents de paiement entrainent un traitement lourd pour les banques et une intervention particulière pour voir si l’opération peut tout de même être honorée dans l’intérêt du client, ce qui a un coût.

Ces commissions d'intervention sont censées rémunérer l'intervention d'un conseiller qui doit décider de l'issue à donner au paiement (l'accepter ou le refuser).

Ces commissions d'intervention datent de l'époque des chèques et des virements et sont pertinentes dans ces cas là mais dans le cas des paiements par carte bancaire, il n'y a pas d'intervention possible puisque le paiement est instantané et irrévocable, il n'y a pas non plus de traitement particulier puisque l'issue donnée au paiement est simplement déterminé par les plafonds de paiements et de retraits associés à la carte bancaire comme pour toutes les autres transactions par CB.

Dans ces conditions, la banque ne respecte pas ses conditions tarifaires puisqu'elle n'effectue aucune intervention ni aucun traitement particulier, elle facture un service inexistant.

Quels textes de lois régissent la facturation de services inexistants? Quel peut être mon angle d'attaque sur cette facturation supposément abusive?

(Ajout : vous noterez également que dans le cas des paiements par CB, la commission d'intervention n'est prélevée que si l'opération est acceptée. Pour les chèques et prélèvements, la commission est prélevée quelque soit l'issue donnée au paiement puisque cette commission est censée rémunérer l'intervention / le traitement particulier.)

Merci d'avance de vos retours,

Bien cordialement,

CA