Sujet initié par Nath62100, il y a 1 mois - 1614 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
J ai une dette commune avec mon ex mari en 2019 (régime de la communauté) au crédit immo de France. (25 000 euros) Elle a été rachetée par Eos la même année. Je n ai eu aucun courrier pour m en informé. J ai appelé Eos à plusieurs reprises pour avoir ce courrier de cession et la somme exacte à payer. Je n ai eu aucun retour. Janvier 2021 arrêt des prélèvements. Mon ex mari me dit qu il a tout remboursé grâce à un héritage.
Ce jour je reçois un courrier simple d un huissier m indiquant que mon ex mari et moi devont 18 000 euros. Je n ai reçu aucun courrier à part celui d hier, je n ai aucun titre exécutoire. Impossible de communiquer avec eos ou l huissier pour avoir des précisions car la seule réponse que j'ai c est : vous nous devez 18 000 euros. Je n ai plus aucun contact avec mon ex mari. Que dois je faire ? Dois je prendre un avocat ? Merci beaucoup pour vos réponses. Cordialement
Dans votre cas, le juge compétent est le juge de l'exécution du lieu où vous habitez.
Pour que l'huissier vienne saisir des sommes, il faut un jugement ou un acte équivalent (acte notarié, transaction)et à compter de ce jugement ou de la date de l'acte , le créancier a 10 ans pour saisir les sommes dues.
Surtout l'huissier doit mentionner expressément le titre exécutoire qui lui sert de fondement pour saisir dans son courrier.
Par exemple si un jugement à été rendu contre vous en 2021, EOS a jusqu'en 2031 pour récupérer son dû.
Bonjour maître, Aucun jugement en 2021. Mon ex mari m a dit qu il avait tout remboursé. Il n y a aucun titre executoire mentionné dans le courrier. Il est simplement indiqué "recouvrement amiable"
La première chose à faire est d'envoyer un RAR en demandant tous les justificatifs de cette supposée dette en vous référant à l'Article R124-4 du code des procédures civiles d'exécution.
D'après ce que vous dîtes, cette dette est largement prescrite, ce qu'il convient également de leur rappeler (article L. 137-2 du code de la consommation).
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
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