Heures à rattraper

Question

Je suis actuellement en cdi 35h en crèche, malheureusement les enfants accueillis nont pas une plage horaires assez grande pour que jarrive à faire mes 35h, je noté mes horaires toutes les semaines je suis actuellement à 62h de négatif et bien sur ce nest pas parce que je suis absente donc pas de mon fait. Mon employeur veut me faire récupérer ces heures alors quil narrive pas à me faire un planning à 35h en fonction des horaires des enfants. À til le droit de me faire récupérer ses heures?

Maître <span class='text-uppercase'>WOLF</span> · Accepted Answer

Cela dépend de la modalité du décompte se votre contrat de travail. Si vous travaillez selon une modulation du temps de travail sur l'année par exemple, il peut y avoir une modulation du temps de travail avec des périodes hautes et des périodes basses. Néanmoins cela suppose un calendrier prévisionnel et des délais de prévenance à respecter. Un tel décompté peut être mise en place en application d'un accord d'entreprise ou d'une convention collective. En revanche, si votre temps de travail est décompté selon le droit commun et donc de manière hebdomadaire selon un horaire de 35 heures, votre employeur doit vous fournir du travail pour 35 heures. La majorité des salariés dépendent de ce décompte. S'il ne le fait pas, il ne peut ni diminuer votre salaire ni vous demander de récupérer les heures non travaillées. L'obligation de vous donner du travail lui incombe. En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question

Anais · Answer

Merci pour votre réponse, existe til une loi pour que je puisse prouver tout ça à mon patron?  Merci

Maître <span class='text-uppercase'>WOLF</span> · Answer

Vous pouvez préciser à votre employeur que les seules heures qui peuvent être récupérées sont les heures perdues pour les causes limitativment énumérées à l'article L3121-50 (inventaire, incendies...).

A l'exception de ces cas là, dès lors que la non exécution des heures n'est pas imputable au salarié mais à l'employeur, ce dernier est tenu de payer le salaire convenu au salarié et ne peut lui demander de récupérer les heures que le salarié n'a pas pu exécuter de son fait.

Si le salarié à un contrat de travail de 35 heures par semaine, l'employeur a l'obligation de lui fournir du travail pour cette durée.

En effet, dans le cadre du contrat de travail, il appartient ainsi à l'employeur de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition et de payer sa rémunération (notamment Cass soc. 3 juillet 2001, n°99-43.361).

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Sujet (Cloturé) initié par Anais, il y a 4 mois - 820 vues

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