Licenciement économique

Sujet (Cloturé) initié par Catwoman, il y a 1 mois - 971 vues

Bonjour,
Toute donnée qui influe sur la situation économique de l'entreprise peut jouer un rôle dans un licenciement pour motif économique. Ce n'est pas la baisse de remboursement qui serait le motif mais les conséquences que cela produit sur la situation énomique de l'entreprise. Le code du travail précise aussi des seuils à respecter quant à la baisse de chiffres d'affaires ou de commandes en fonction de la taille de l'entreprise.
Une procédure de licenciement doit se tenir (entretien préalable, proposition du CSP, délai de reflexion...) sauf dans le cas d'un Plan de sauvegarde de l'emploi, c'est à dire pour les très gros licenciements collectifs.
Vous ne pouvez pas être licencié formellement pat téléphone, une procédure doit se tenir à préalable.
Le licenciement ne peut intervenir que lorsque l'employeur n'a identifé aucune possibilité de reclassement du salarié sur un poste disponible dans le bassin d'emploi concerné.
Enfin, si la procédure est irrégulière mais le motif économique établi, vous pouvez prétendre à des D&I d'un montant égal à un mois de salaire.
Si le motif économique n'est pas établi, le juge peut requalifier le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et votre indemnisation se fera en fonction d'un barème tenant compte de votre ancienenté et de votre salaire moyen.
Enfin, vous pouvez vous faire assister par un avocat, souvent ils proposent un rendez-vous gratuit qui permet de faire un premier bilan rapide de la situation, par la suite une action contentieuse est possible, soit directement par vous soit par un avocat.
Le cas échèant je me tiens à votre disposition pour échanger à ce sujet, mes coordonnées sont facilement accessibles.

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