Clause de non concurrence. que risque ton?

Question

Je travaille comme salarié dans une société. Je souhaite massocier dans une sarl du même domaine à 70kms de mon lieu de travail. Quest ce que je risque? « Juste » le licenciement ou + ? Sachant que dans mon contrat de travail jai une clause de non concurrence de travail pour mon compte ou pr le compte d un tiers mais sans délais

Maître <span class='text-uppercase'>Diaby</span> · Accepted Answer

La clause de non-concurrence insérée dans le contrat vise à limiter votre liberté dexercice après la rupture de votre contrat de travail chez un concurrent ou à votre propre compte dans un temps ou dans un espace donné. En dautres termes, la clause de non-concurrence de sapplique quaprès la fin de votre contrat de travail et quelle quen soit la cause (démission, rupture conventionnelle ou licenciement). Mais, comme vous êtes toujours sous contrat, le fait de travailler en même temps dans lautre sarl, on parlera plutôt de faute et qui peut faire lobjet de votre licenciement. Les risques ? Par exemple : vous pouvez être condamner à des dommages et intérêts si votre employeur apporte des preuves. Il pourrait également demander le tribunal de faire cesser lactivité concurrente, sous astreinte, etc. Merci dindiquer que la question est résolue. Bien à vous

Sonia · Answer

Merci Maitre  Il y a bien une clause dexclusivité dans mon contrat de travail minterdisant dexercer une autre activité  Je ne peux pas avoir une levée de clause, dopposition en cas de création de société?

Maître <span class='text-uppercase'>Diaby</span> · Answer

La levée de la clause dépend de la loi en vigueur et les dispositions contractuelles. En d'autres termes, même si l'employeur accepte cette levée, il ne pourra le faire que si elle est prévue par le contrat de travail ou la convention collective applicable à l'entreprise.  Bien à vous

Clause de non concurrence. que risque t’on?
Sujet (Cloturé) initié par Sonia, il y a 1 mois - 1221 vues

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