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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Radiation micro
Sujet (Cloturé) initié par Clementine1+, il y a 4 mois - 720 vues

Bonjour , ma micro entreprise est cloturée depuis decembre 2023 . J'ai un litige avec un client , suis je responsable à titre personnel ? Ma micro avait été crée en 2019 , Merci
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1 réponse
Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
24 avocats recommandent3064 questions résolues0 publication
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Bonjour,

En tant qu'entrepreneur individuel, votre responsabilité est illimitée. Cela signifie que vous pouvez être tenu responsable à titre personnel des dettes et des litiges liés à votre activité professionnelle, même après la clôture de votre micro-entreprise.

Depuis le 15 mai 2022, une nouvelle législation protège les biens personnels des entrepreneurs individuels. Vos biens personnels, tels que votre résidence principale, sont insaisissables par les créanciers professionnels. Cependant, cette protection ne s'applique pas aux biens utilisés pour votre activité professionnelle.

Si le litige avec votre client concerne des actions ou des dettes contractées avant la clôture de votre micro-entreprise, vous pouvez être tenu responsable à titre personnel. Il est important de consulter un avocat spécialisé en droit des affaires pour évaluer votre situation spécifique et obtenir des conseils juridiques adaptés.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 3 mois
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