Rupture de contrat

Question

J'ai signé un CDI avec une entreprise en France. J'ai ensuite entrepris les démarches pour obtenir un visa salarié, que j'ai obtenu en mars 2024. Cependant, après avoir informé l'entreprise et préparé mon arrivée, ils ont décidé de reporter ma date de début sans fournir d'explication claire. Cette situation s'est répétée à plusieurs reprises. En mai 2024, je me suis rendu en France pour discuter avec eux. Après plusieurs réunions, ils ont finalement admis quils navaient pas les moyens financiers pour me faire débuter (en réalité, ils ne cherchent plus de profil junior). À ce jour, je n'ai jamais travaillé pour cette entreprise, ni perçu de salaire, et je n'ai reçu aucun document officiel justifiant cette rupture involontaire. Je dispose uniquement du contrat CDI signé et de lautorisation de travail. Dun point de vue juridique, que puis-je faire dans cette situation ?  Cela peut-il être considéré comme un licenciement abusif ?  Si je lance une procédure contentieuse, ai-je de fortes chances de succès ? Merci pour vos conseils

Maître <span class='text-uppercase'>WOLF</span> · Accepted Answer

Il faudrait lire le contrat de travail pour parfaitement vous conseiller.Mais oui, il semble qu'une action judiciaire soir parfaitement envisageable. Vous pourriez solliciter un rappel de salaire à compter de la date de prise d'effet de votre autorisation de travail, solliciter une résiliation judiciaire de votre contrat de travail, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne serait pas très élevée. Enfin vous pourriez également sollciiter des dommages et intérêts pour le préjudicé causé et votre installation avortée ou dans des conditions difficiles en France. Les chances de succès dépendent de la rédaction de votre contrat de travail

Maître <span class='text-uppercase'>Javel</span> · Answer

Un contrat engage les parties. Si vous avez un contrat signé par l'employeur et que ce dernier n'a pas respecté ses engagements (vous fournir un emploi), vous pouvez à priori considérer qu'il s'agit d'une rupture fautive du contrat de travail qui doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et vous pourriez donc solliciter le paiement du préavis des congés payés sur préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Je vous invite à consulter un avocat pour qu'il puisse vous détailler la procédure à suivre et les sommes que vous pourriez récupérer. Cordialement

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