Sujet (Cloturé) initié par Pourmaman, il y a 1 mois - 453 vues
Bonjour, Ma mère est décédée en 2020 mais un membre de la famille qui disposait de son chéquier s’est fait des chèques régulièrement durant les 5 mois qui ont suivi son décès et a vidé peu à peu son compte. Nous n’avions pas bloqué le compte bancaire car ce membre de la famille avait indiqué qu’elle s’en chargerait et que le compte était vide.Aujourd’hui la caisse de retraite nous réclame l un trop perçu de 5000€. Les démarches avaient été pourtant faites à leur niveau. J’ai demandé à obtenir les relevés et c’est là que j’ai constaté tout ces chèques .J’ai ensuite demandé une copie des chèques et je suis en attente.Comment faire pour signaler cela et faire en sorte que ce soit ce membre de la famille qui rembourse la caisse de retraite ?Merci de vos réponses
Vous devez engager une procédure en recel successoral contre ce membre de la famille de dette manière qu'il lui reviendra de s'acquitter de la dette de la caisse de retraite. Le délai de prescription de l'action en recel successoral est de 5 ans à compter de l'ouverture de la succession de votre mère.
Vous devez vous rapprocher d'un avocat pour le lancement de cette procédure.
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