L'employeur peut-il imposer une baisse de salaire générale ?

Sujet initié par Caillot, il y a 1 mois - 223 vues

Bonjour,

Certaines circonstances exceptionnelles (difficultés économiques liées à une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires ou à des pertes d'exploitation, mutations technologiques, réorganisation de l'entreprise ou cessation d'activité) peuvent justifier une baisse du salaire. L'employeur doit en faire la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. Le salarié dispose alors d'un mois pour faire connaître son refus.

A défaut de réponse dans ce délai, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée (article L 1222-6 du Code du travail).

Le refus du salarié de diminuer son salaire peut entraîner son licenciement pour motif économique.

En dehors du cas du licenciement économique, l'employeur qui envisage de modifier la rémunération du salarié doit en informer ce dernier. Cette information n'est soumise à aucune condition de forme. Il est simplement tenu de laisser à l'intéressé un délai suffisant (15 jours selon l'administration) pour faire connaître son acceptation ou son refus. Étant précisé que l'accord du salarié doit être exprès. Autrement dit, son silence ou la seule poursuite du contrat aux nouvelles conditions ne vaut pas consentement de sa part.

Enfin, il est possible pour l'employeur de négocier un accord de performance collective avec les délégués syndicaux de l'entrprise. Les dispositions d'un accord de performance collective aménageant la rémunération (soit le salaire et ses accessoires), y compris à la baisse, se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, sous réserve toutefois du respect du Smic et des minima hiérarchiques conventionnels. Le salarié peut refuser la modification de sa rémunération telle qu'elle résulte de l'application de l'accord. Dans ce cas, l'employeur peut engager à son encontre une procédure de licenciement pour ce motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse (article L 2254-2 du Code du travail).

En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert.