Sujet (Cloturé) initié par Léo, il y a 1 mois - 427 vues
Bonjour,
Je suis élu CSE dans une entreprise de plus de 50 salariés . L’employeur a installé des caméras de surveillance sur un site sans informé ni consulté le cse L’employeur change le lieu de travail d’un service le cse n’a été ni informé ni consulté L’employeur crée un nouveau dispositif le cse n’a pas été informé ni consulté L’employeur décide d’établir des horaires fixes pour tout un service avec obligation de travailler des samedis . Le cse a été simplement informé .
Que pensez-vous de ces exemples ? Que puis-je faire en tant qu’élu ?
Bonjour, Les sujets que vous évoquez nécessite une information consultation du CSE en application de l’article L2312-8 du Code du travail.
La mise en oeuvre des décisions de l'employeur doit intervenir après l'information et la consultation du CSE.
L’absence de consultation peut permettre au CSE de demander au juge compétent : - la suspension de la mesure envisagée par l’employeur ; des dommages et intérêts ; - l’inopposabilité de la mesure ; - la condamnation pénale de l’employeur pour délit d’entrave.
La première chose a faire est de rappeler à votre entreprise ses obligations en matière de droit collectif du travail.
En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.