Bonjour, J'ai obtenu une OQTF en avril 2023 car j'avais demandé trop tôt un Titre de séjour. En septembre 2023 le tribunal administratif a confirmé la décision de la préfecture. Maintenant cela fait 3 ans de séjour en France et j'ai un Contrat à durée indéterminée, pour l'instant 33 fiches de salaire, j'ai l'Autorisation de travail, la carte vitale, mutuelle, j'ai déclaré des impôts sur le revenu chaque année, je suis membre d'une association volontaire organisation environnementale, je suis donneuse de sang volontaire ici en France, je parle français et suis diplômée... Je travaille dans l'hôtellerie ! Ma question est, maintenant après trois ans de résidence, puis-je demander à nouveau le Titre de séjour ou dois-je attendre avril 2026 ? Merci
Bonjour. Je vous serais reconnaissant de répondre à mon message. Je suis en FR de manière irrégulière depuis 3 ans, (2 ans et 8 mois j'ai travaillé dans un hôtel, j'avais une autorisation de travail de la DIRECCTE pour travailler dans un hôtel, j'ai reçu une carte vitale, j'ai déclaré mon impôt sur le revenu chaque année, je n'ai pas de casier judiciaire... le mois dernier, j'ai perdu mon travail. Maintenant, j'ai trouvé un nouvel emploi, mais l'employeur ne sait pas comment obtenir une autorisation de travail pour moi (ma première autorisation de travail qui était valable pour mon précédent travail, était pour les résidents hors de France). Comme je suis en France depuis 3 ans mais que je n'ai pas de résidence ici, c'est-à-dire que je n'ai pas de titre de séjour, comment puis-je obtenir une autorisation de travail de la DIRECCTE, dans mon cas ? Sur le site du Ministère de l'Intérieur, il n'y a que deux options pour les étrangers hors UE : 1- que l'étranger réside légalement en FR, c'est-à-dire qu'il possède un titre de séjour, et 2- que l' l'étranger réside hors de France (lorsque la procédure d'introduction d'un travailleur étranger est effectuée). Et qu'en est-il des étrangers qui résident ici sans titre de séjour et qui veulent travailler régulièrement ? Je veux avoir des papiers légaux en concernant le travail afin que je puisse demander plus tard mon premier titre de séjour (légalisation par le travail dans les professions en tension). Merci d'avance pour votre réponse ! Cordialement, Aleksandra Milincic
Je comprends votre écœurement lié à tout ce flou. En réalité, la loi du 26 janvier ne comporte malheureusement pas de dispositions relatives à son application aux situations dans lesquelles l’obligation de quitter le territoire français a été notifiée plus d’un an avant son entrée en vigueur.Cette situation rend possible l'interprétation pour appliquer les principes du droit.Sur la même question, la Cour d'appel de Lyon dit que les OQTF prises avant restent exécutoires 3 ans ( Ordonnance CA Lyon, 2 mars 2024, RG n°24/01693). Cette Cour est explicitement pour la rétroactivité.Vous avez donc raison de prendre du recul face à ce vide et flou juridique qui viole les principes du droit dans un Etat de droit.
Merci bien pour votre réponse et pour votre temps. Alors, c'est peut-être encore mieux et plus sûr dans mon cas d'attendre jusqu'en avril 2026 pour ensuite demander un titre de séjour (même si je travaille dans l'hôtellerie - un secteur où il y a une pénurie de main d'œuvre). Merci beaucoup
Merci pour votre réponse! Mais je suis toujours confus à propos d'OQTF ! Votre confrère avocat m'a répondu sur ce même message, que je dois attendre avril 2026. J'ai été condamné à l'OQTF en avril 2023 (alors que l'ancienne loi était encore en vigueur) ! Cela signifie-t-il que la nouvelle loi relative à l'OQTF a une force rétroactive (les avis sont partagés parmi les juristes) ? Les normes juridiques peuvent être appliquées rétroactivement, à titre exceptionnel et pour des raisons justifiées. En droit pénal, les normes juridiques peuvent avoir un effet rétroactif si elles abolissent la criminalité de certains actes ou la réduisent. C'est une grande confusion et une grande inadéquation... Je ne sais pas quoi faire ? Je ne souhaite pas obtenir une autre OQTF ou dans le pire des cas être détenu car je ne représente pas une menace pour l'ordre public et la paix... sur Internet j'ai lu diverses expériences... J'ai envoyé la première demande de titre de séjour avec l'aide de LE POINT D'ACCÈS AU DROIT / Maison de justice et du droit, j'ai malheureusement été mal conseillé dans cette institution. Je voulais me réguler par le travail. Un employé de cet établissement a déposé une demande en mon nom prématurément et j'ai été rejeté par la Préfecture auprès de l'OQTF, et la raison du rejet était que je suis ici en France sans mariage, sans enfants et ils n'ont pas suffisamment de preuves que j'ai intégré dans la société française. Merci, bonne journée
Vous pouvez maintenant faire une demande de titre de séjour en qualité de salariée en admission exceptionnelle au séjour. Vous remplissez manifestement les conditions de cette demande.
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