Sujet (Cloturé) initié par maxmez, il y a 1 mois - 383 vues
Bonjour, mon employeur ne veut pas me donner plus que l’indemnité légale de licenciement pour une rupture conventionnelle et m’impose de poser mes congés payés pendant la procédure sans m’avoir prévenue. Il me dit que par principe il ne paye jamais les congés payés. De plus il m’a obligé à singé la rupture en disant que de toute manière j’avais un délais de rétractation de 14j. Merci de votre aide
Votre employeur n'est pas tenu de vous donner plus que l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.Si vous ne vous entendez pas sur les modalités de la rupture, vous n'etes pas obligé et vous ne devez pas signer. Si cela est fait alors exercez votre droit de rétractation.
Par ailleurs, il ne peut vous imposer la prise de congés payés sans votre accord dans de telles circonstances.
N'hésitez pas à faire appel à un avocat qui pourra clarifier les choses en s'adressant directement à votre employeur pour le rappeler às es obligations.
En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert.
Si vous ne voulez pas de la rupture conventionnelle vous pouvez vous rétracter. La rupture conventionnelle est un accord entre les parties, votre employeur est en droit de ne pas vous payer plus que l'indemnité légale (à moins que l'indemnité conventionnelle soit supérieure).
Vous êtes la seule à pouvoir déterminer si les modalités de la rupture vous satisfons ou pas.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.