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Question résolue par Maître Bertrand GATELLIER
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Bertrand

Installation poêle à bois non conforme
Sujet (Cloturé) initié par Joy, il y a 6 mois - 1670 vues

Bonjour,
Nous avons acheté une maison avec un poêle à bois il y a 4 ans.
Aujourd'hui, nous voulons la revendre mais le nouveau ramoneur nous indique que l'installation de notre poêle à bois n'est pas conforme. Que faire ? À l'achat, on ne nous a pas dit que l'installation n'était pas conforme ? Pouvons nous nous "retourner" contre le vendeur ou est-ce trop tard ?
Merci de votre aide.

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Le délai de droit commun pour la prescription est de 5 ans et dans le cas que vous décrivez, il ne s'agirait pas d'une action pour vice caché mais pour délivrance non conforme.

Il ne serait donc pas trop tard mais avant d'envisager une action, vous auriez peut-être intérêt à vous assurer auprès d'un autre ramoneur que l'installation n'est effectivement pas conforme.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Cordialement.
Joy
Merci Maître pour votre réponse.
Sachant qu'un installateur de cheminées a lui aussi indiqué que l'installation n'est pas conforme, je m'apprête à envoyer un courrier en recommandé avec AR aux personnes qui nous ont vendu la maison afin de trouver une solution à l'amiable.
Bien cordialement,
Joy
Bonjour,
C'est exactement la démarche initiale qu'il convient d'entreprendre.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 6 mois
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