Puis-je refuser le bulletin de paie dématérialisé ?

Sujet (Cloturé) initié par Wiwi, il y a 3 mois - 770 vues

Cher Monsieur,;
Si vous souhaitez votre bulletin de paye en version papier, vous l'imprimez.
Le bulletin de paye dématérialisé s'est imposé dans tous les métiers.
Toutefois l'article D3243-7 du Code du travail répond à votre demande:
L'article D3243-7 dispose :
" Lorsqu'il décide de procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, l'employeur informe le salarié par tout moyen conférant date certaine, un mois avant la première émission du bulletin de paie sous forme électronique ou au moment de l'embauche, de son droit de s'opposer à l'émission du bulletin de paie sous forme électronique.
" Le salarié peut faire part de son opposition à tout moment, préalablement ou postérieurement à la première émission d'un bulletin de paie sous forme électronique. Le salarié notifie son opposition à l'employeur par tout moyen lui conférant une date certaine.
" La demande du salarié prend effet dans les meilleurs délais et au plus tard trois mois suivant la notification."

Vous pouvez donc vous opposer par tout moyen (idéalement écrit).

Merci d'indiquer que la question est résolue.