Fin de cdd en arrêt maladie: annulation de l'indemnité de préavis si requalifié?
Sujet initié par Kalriop, il y a 1 mois - 1072 vues
Bonjour,
J'ai effectué en CDD de 3 mois qui n'avait pas de motif, il y a un an.
Je souhaite donc le faire requalifier en CDI (incluant de fait rupture), avec indemnité de requalification, indemnité de préavis.
Mon employeur n'est pas d'accord pour l'indemnité de préavis, il dit que le CDD n'est pas allé jusqu'au bout donc ça ne compte pas. Il s'appuie sur le fait que j'ai été malade cloué au lit avec arrêt maladie les 3 derniers jours du CDD (sinon j'ai toujours été présent).
Est-ce qu'il dit vrai ? Sachant que l'arrêt maladie des 3 derniers jours ont été fait par le médecin, que j'ai tout de suite envoyé le volet à l'employeur, et que j'ai bien les certificats de travail et solde de tout compte pour tout le CDD (avec l'arrêt non rémunéré dessus). Je ne pense pas que l'arrêt maladie compte pour abandon de poste ou faute grave/lourde ou encore signifie fin prématurée du CDD qui ne serait pas allé au terme...?
Si votre CDD n'avait pas de motif valable, il peut être requalifié en CDI. La requalification peut inclure une indemnité de requalification, qui est généralement équivalente à un mois de salaire.
Concernant l'indemnité de préavis, votre employeur n'a pas raison de dire que vous n'y avez pas droit parce que vous étiez en arrêt maladie les 3 derniers jours du CDD. En effet, l'arrêt maladie ne constitue pas une faute grave ou lourde et ne signifie pas que le CDD n'est pas allé à son terme. Vous avez bien respecté les formalités en envoyant le volet à l'employeur et en ayant les certificats de travail et le solde de tout compte.
L'arrêt maladie pendant le préavis ne suspend pas le contrat de travail, sauf si l'arrêt est d'origine professionnelle. Dans votre cas, l'arrêt maladie ne devrait pas affecter votre droit à l'indemnité de préavis.
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