L’article L113-1 du Code des assurances dispose que les pertes et dommages causés par des cas fortuits ou par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf si une exclusion formelle et limitée est prévue dans le contrat d’assurance.
Cependant, l’assureur n’est pas responsable des pertes et dommages résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré.
merci je sais lire l'article L113-1 dodes des assurances(je suis juriste) Je vous demande sur ces bases si l'on peut faire une execution forcé;Le prejudice etant defini
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