Divorcée en mai 2023, j’ai transmis à mon ex-conjoint en juin 2023 toutes les informations nécessaires pour la déclaration des revenus 2022. Comme à l’accoutumée, il a effectué la déclaration depuis son espace personnel. En préparant ma propre déclaration cette année (2024), j’ai découvert qu’il versait une pension alimentaire à un proche âgé résidant hors de l’UE, et ce, depuis des années. Lors d’une récente procédure judiciaire pour la garde de nos enfants, j’ai obtenu un acte de décès de mon beau-père révélant que ce proche, bénéficiaire de la pension alimentaire, était décédé avant lui. Cela prouve que mon ex-conjoint a fraudé pendant des années, abusant de ma confiance. Comment puis-je signaler cela aux autorités compétentes ? Puis-je porter plainte pour abus de confiance ? Risque-t-il d’y avoir un redressement fiscal pour moi, sachant que j’ai révélé cette fraude ?
Le mieux est de vous taire, car vous êtes solidairement responsable de l'impôt du pendant la période de mariage. La loi prévoit des cas de décharge en responsabilité solidaire, mais c'est difficile à obtenir.
Bonjour, Merci pour votre réponse rapide. Mon ex-époux a fraudé à grande échelle et continue de dissimuler ses revenus actuels. Concernant cette histoire de proche prétendument vivant, je n’étais au courant ni des fausses déclarations ni du décès de ce proche. Ce n’est que maintenant que je l’apprends. Que puis-je faire pour me décharger de responsabilité solidaire ?
Je vous renvoie aux commentaires de l'administration dans le lien ci-dessous pour le dispositif fiscal de décharge de responsabilité solidaire. https://www.impots.gouv.fr/professionnel/decharge-de-responsabilite
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