Divorcée en mai 2023, j’ai transmis à mon ex-conjoint en juin 2023 toutes les informations nécessaires pour la déclaration des revenus 2022. Comme à l’accoutumée, il a effectué la déclaration depuis son espace personnel. En préparant ma propre déclaration cette année (2024), j’ai découvert qu’il versait une pension alimentaire à un proche âgé résidant hors de l’UE, et ce, depuis des années. Lors d’une récente procédure judiciaire pour la garde de nos enfants, j’ai obtenu un acte de décès de mon beau-père révélant que ce proche, bénéficiaire de la pension alimentaire, était décédé avant lui. Cela prouve que mon ex-conjoint a fraudé pendant des années, abusant de ma confiance. Comment puis-je signaler cela aux autorités compétentes ? Puis-je porter plainte pour abus de confiance ? Risque-t-il d’y avoir un redressement fiscal pour moi, sachant que j’ai révélé cette fraude ?
Le mieux est de vous taire, car vous êtes solidairement responsable de l'impôt du pendant la période de mariage. La loi prévoit des cas de décharge en responsabilité solidaire, mais c'est difficile à obtenir.
Bonjour, Merci pour votre réponse rapide. Mon ex-époux a fraudé à grande échelle et continue de dissimuler ses revenus actuels. Concernant cette histoire de proche prétendument vivant, je n’étais au courant ni des fausses déclarations ni du décès de ce proche. Ce n’est que maintenant que je l’apprends. Que puis-je faire pour me décharger de responsabilité solidaire ?
Je vous renvoie aux commentaires de l'administration dans le lien ci-dessous pour le dispositif fiscal de décharge de responsabilité solidaire. https://www.impots.gouv.fr/professionnel/decharge-de-responsabilite
Avant de dénoncer quoi que ce soit, assurez vous de faire une consultation préalable soumise au secret professionnel. On ne discute pas de sujets aussi sensibles (et susceptibles de se retourner contre vous) sur un forum public (!)
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.